Original author: "Justice for Adil"
Source: Coalition Justice pour Adil Charkaoui Listserv
URL: N/A
Date: October 23, 2007


TEXT OF PROPOSED LAW:
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PARLIAMENTARY PROCESS:
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BELOW:

1. Media coverage of introduction of draft law;
2. Press Release from Canadian Council for Refugees and the International
Civil Liberties Monitoring Group.

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Le Soleil
Ottawa présente ses modifications aux certificats de sécurité
Tuesday 23 October 2007
La Presse Canadienne

Le gouvernement fédéral propose d'autoriser des "avocats spéciaux" à
assister les personnes visées par un certificat de sécurité, qu'on
soupçonne de terrorisme et qu'on menace de déporter sans pour autant leur
dire exactement pourquoi.

Cette idée est contenue dans un projet de loi déposé hier par le ministre
de la Sécurité publique Stockwell Day en réponse à un arrêt de la Cour
suprême qui a jugé "inconstitutionnelle" cette procédure qui ne s'applique
pas aux citoyens canadiens. Le plus haut tribunal du pays avait donné aux
conservateurs un an soit jusqu'en février 2008, pour repenser le régime.

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