Loi sur les certificats de sécurité: la contestation s'organise

posted on February 27, 2008 | in Category Security Certificates | PermaLink

par Catherine Handfield Source: La Presse URL: [link] Date: 24 février 2008 Les personnes visées par les nouveaux certificats de sécurité entendent se battre.

Plusieurs prévoient contester la nouvelle loi sur l'émission de certificats de sécurité, comme ils l'ont fait avec la première version de la loi. L'année dernière, la Cour suprême du Canada a conclu à l'inconstitutionnalité de certaines dispositions des certificats de sécurité. Elle a donné un an au gouvernement pour réécrire la loi. À l'expiration de ce délai, les personnes visées pourraient contester leur certificat. La loi amendée et entrée en vigueur vendredi (la loi C-3) permet maintenant aux personnes visées d'être représentées par un «avocat spécial». Ce dernier pourra tester la preuve retenue contre son client, mais ne pourra la lui dévoiler. Une mesure insuffisante, estiment les principaux intéressés. «En fait, il n'y a pas vraiment de différence entre la nouvelle et l'ancienne loi», a déploré hier le ressortissant algérien Mohamed Harkat, l'une des cinq personnes soupçonnées d'entretenir des liens avec des organisations terroristes. Joint à son domicile d'Ottawa, où il est sous surveillance 24 heures sur 24, l'homme de 39 ans entendait rencontrer son avocat mardi pour discuter des possibilités de contestation. Sa femme, la Franco-Ontarienne Sophie Harkat, a vivement déploré que certains des «avocats spéciaux» choisis par le ministère de la Justice soient des avocats de la Couronne. «Et même si nous sommes représentés par un avocat, ce sont les mêmes juges qui vont réentendre la cause», a-t-elle ajouté. Le Montréalais Adil Charkaoui entend lui aussi contester la loi. Il se rendra mardi à Ottawa pour rencontrer le juge en chef de la cour fédérale avec ses avocats et des groupes de défense des droits. «Nous verrons alors comment nous allons nous organiser», a-t-il dit hier. Selon l'avocat Julius Grey, une nouvelle contestation devant la Cour suprême n'est pas synonyme de victoire. «En modifiant la loi de la sorte, le gouvernement a probablement opté pour le seuil le plus bas que la Cour suprême était prête à accepter», dit-il. Copyright © 2000-2008 Cyberpresse Inc., une filiale de Gesca. Tous droits réservés.